Politique de confidentialité

COE NEXUS
SASU au capital de 500 €, RCS PARIS 982 411 605
3 rue du Commandant Mowat 94300 Vincennes

Entrée en vigueur : 29 janvier 2024

Préambule

COENEXUS (ci-après dénommé « le Prestataire ») est une société de conseil en management proposant des
Prestations de formations, séminaires, coaching, consulting et création de contenu en ligne (les « Prestations »).

Le Prestataire a mis à la disposition du Client (le « Client ») une proposition commerciale et/ou de la
documentation présentant ses services dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le Client a signé et
accepté la proposition commerciale du Prestataire (ci-après le « Devis »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent au Devis – formant le « Contrat » avec les présentes Conditions - et définissent les droits et obligations des Parties. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions
particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Devis aux « Conditions Particulières ». Les Conditions Particulières prévalent sur les conditions générales. Le Client reconnaît et accepte que toute signature d’un Devis vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.
Au titre des présentes, le Prestataire et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- Le Prestataire fournit au Client des Prestations de service associées ;
- Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle ;
- Les obligations et responsabilités à charge des Parties.
Article 2 – Documents contractuels
Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique
de valeur juridique décroissante :
- Le Devis avec les Conditions Particulières ;
- Les renouvellements de Devis signés entre les Parties ;
- Les présentes Conditions Générales ;
- Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus,
le document de rang supérieur prévaut.
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
Article 3 – Durée
Le Contrat prend fin à réalisation des Prestations par le Prestataire et aux dates indiquées sur le Devis. Toutes les
Prestations sont à durée déterminée. Toute Prestation complémentaire ou tout prolongement des Prestations
devra faire l’objet d’un accord entre les Parties.
Les Devis envoyés par le Prestataire sont valables un (1) mois. Passé ce délai et si le Client n’a pas renvoyé le
Devis signé, un nouveau Devis devra être émis par le Prestataire.
Article 4 – Présentation des Prestations
Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, le prestataire peut réaliser un ensemble de Prestations
sur mesure, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client. Chaque prestation fait l’objet
d’un Devis personnalisé et signé par le Client, détaillant l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation.
4.1 Présentation Générale
COENEXUS propose un service de coaching professionnel (individuel ou collectif) ainsi que des Prestations de
management et consulting en entreprise. Les Prestations proposées relèvent exclusivement du domaine du
coaching et non du bilan de compétences.
L’ensemble des Prestations devant être exécutées par le Prestataire pour le compte du Client est indiqué au
Devis.
4.2 Participants
Le nombre de participants à chaque Prestation est défini selon les besoins du Client et indiqué sur le Devis. Tout
participant supplémentaire devra faire l’objet d’une facturation additionnelle. Dans l’hypothèse où le nombre de
participants final serait réduit par rapport au nombre indiqué sur le Devis, le Client ne pourra pas solliciter de
remboursement de la part du Prestataire. Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer de la présence
de tous les Participants aux Prestations.
4.3 Modalités d’exécution des Prestations
Les Prestations s’effectuent à distance ou sur Site, selon l’accord entre les Parties. Pour toute Prestation sur site,
des frais de déplacement et d’hébergement seront facturés au Client, ce dernier devant prendre à sa charge
lesdits frais et les régler de sa propre initiative. Aucun frais ne sera avancé par le Prestataire.
Les Prestations feront l’objet d’un Planning arrêté entre les Parties. En cas de retard dans l’exécution des
Prestations, les Parties se réuniront afin d’étudier les causes dudit retard. En cas de retard dû au Client, ce dernier
ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire ni solliciter un quelconque remboursement.
4.4 Disponibilité du Prestataire
COENEXUS s’engage à se rendre disponible, pour l’exécution des Prestations, selon le planning de collaboration
défini entre les Parties et selon les exigences du Client. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour collaborer
au mieux afin de permettre la réalisation des Prestations selon le planning arrêté entre elles. COENEXUS s’engage
à se rendre disponible pour le Client par mail et par téléphone aux horaires d’ouverture COENEXUS.
En cas d’indisponibilité prolongée du Prestataire (supérieure à trois (3) jours consécutifs), ce dernier s’engage à
en avertir le Client en respectant un préavis cinq (5) jours, sauf en cas de maladie ou de force majeure.
4.5 Moyens alloués au Prestataire
Afin de permettre l’accomplissement des Prestations, le Client s’engage à ce que COENEXUS dispose des moyens
adéquats et suffisants. Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, COENEXUS doit :
- Accéder à l’ensemble des informations requises pour l’exécution des Prestations ;
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
- Disposer de moyens permettant de couvrir les besoins matériels et humains nécessaires à
l’accomplissement de ses Prestations.
Le Client s’engage à fournir les Moyens requis par le Prestataire.
4.6 Collaboration entre les Parties
Le commencement de chaque Prestation est subordonné à la fourniture par le Client à COENEXUS des
informations nécessaires pour le démarrage des Prestations. Le Client s’engage également à se rendre disponible
pour le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-fourniture des informations nécessaires
à la réalisation des Prestations, ayant entrainé un retard sur le planning de collaboration entre les Parties. Le
Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder
le planning de collaboration entre les Parties sans que cela ne puisse donner droit au versement d’indemnités
pour le Client.
4.7 Annulation
Toute annulation sollicitée passée délai de trente (30) jours après le commencement des Prestations ne donnera
pas lieu à un remboursement au Client. Le Prestataire conservera l’acompte versé et se réserve le droit de
facturer le Client si les prestations engagées dépassent le montant de l’acompte.
Le Client s’engage à tenir informé le Prestataire de toute décision ou information pouvant entrainer l’annulation
des Prestations par le Client.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1 Fixation du Prix
Chaque Prestation confiée au prestataire par le Client fait l’objet d’un devis spécifique détaillant les prix de la
Prestation ainsi que les modalités de paiement. Les prix indiqués sur le devis sont fournis hors taxe (HT) et toutes
taxes comprises (TTC).
5.2 Modalités de paiement
Tout paiement s’effectue selon les modalités indiquées au Devis. En cas de non-indication au Devis, les sommes
inscrites au Devis sont payables :
- Par le versement d’un acompte de 30% pour le démarrage des Prestations ;
- Par le paiement du Solde à l’exécution des Prestations.
Tout paiement s’effectue par virement bancaire.
5.3 Incidents de paiement
Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le devis, à compter du
jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit la possibilité d’exiger le règlement immédiat
de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit
l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le
taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit
de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures. Le prestataire se réserve le droit
de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement
officiellement accrédités.
En outre, en cas de retard de paiement, le Client agissant en qualité de Professionnel devra au Prestataire une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 €, de plein droit et sans notification
préalable, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
action que COENEXUS serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de
recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
Le prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation pour un Client qui n’aurait pas réglé
totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de
traitement. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires
que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
Article 6 – Obligations des Parties
Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi afin de leur permettre d’exécuter leurs obligations respectives au
titre du Contrat, dans de bonnes conditions. Les Parties communiqueront, le cas échéant, les informations
raisonnablement nécessaires à la réalisation de ses engagements contractuels et veilleront à réaliser les
prestations conformément aux lois, règlements et usages dans leur profession. Étant expressément entendu que
chaque Partie est seule responsable de la bonne exécution des obligations qui lui sont propres.
Chaque Partie s’engage à exécuter ses obligations conformément aux règles de l’art et de la meilleure des
manières mais n’est tenu qu’une obligation de moyens vis-à-vis de l’autre Partie et non d’une obligation de
résultat.
Chaque Partie s’engage à exécuter loyalement le Contrat pendant toute sa durée, dans un esprit de loyauté et
de transparence vis-à-vis de l’autre. À ce titre, chaque Partie :
- s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la
réputation, à l'honneur et/ou à l'image de l’autre Partie, pendant toute la durée du Contrat, et
notamment de formuler des critiques, allégations ou appréciations négatives ou dénigrantes, y compris
à l’égard de ses filiales, de ses dirigeants, salariés, préposés, de ses services, de ses produits, de son
secteur d’activité, de ses marques et de ses partenaires ;
- répond du respect de cette obligation par son personnel, ses dirigeants, associés ou actionnaires,
stagiaires et intervenants, comme de ses obligations propres ;
- informera promptement l’autre Partie de tout changement ou évènement la concernant et/ou de toute
difficulté qu’elle rencontre, pouvant avoir un impact sur l’exécution du Contrat ;
- recherchera de bonne foi toutes les solutions possibles de nature à aboutir à une résolution rapide et
équilibrée des éventuels problèmes ou difficultés pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du
Contrat.
Article 7 – Responsabilités
7.1 Responsabilités de COENEXUS
La responsabilité de COENEXUS est exclusivement limitée à un rôle de conseil extérieur et à ses obligations au
titre du Contrat. La responsabilité de COENEXUS ne saurait être engagée pour un dommage qui aurait pu être
évité si le Client avait préalablement fait appel aux conseils de COENEXUS. COENEXUS n’est tenu qu’à une
obligation de moyens et non de résultat.
COENEXUS ne saurait être responsable en cas de non-transmission d’informations par le Client, COENEXUS
n’exécutant ses Prestations que sur la base des informations fournies par le Client. En cas d’informations
manquantes, incomplètes ou obsolètes, la responsabilité de COENEXUS ne saurait être engagée quant aux
Prestations fournies par COENEXUS.
COENEXUS se réserve le droit de mettre fin à une Prestation si la nature de cette dernière a évolué au regard des
informations de base fournies par le Client et si une différence significative existe entre les informations de
départ fournies par le Client ayant conduit à la signature du Devis et les attentes nouvelles du Client. Cette fin
des Prestations ne saurait donner droit à la réclamation d’indemnités ou de remboursement par le Client.
COENEXUS reste seule décisionnaire de ses méthodes de travail.
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
7.2 Responsabilités du Client
Le Client s’engage à ne transmettre à COENEXUS que des informations et données personnelles exactes et mises
à jour régulièrement. Le Client est seul responsable du respect de ses obligations légales et sur la Règlementation
applicable et s’engage à avertir COENEXUS en cas de contravention aux obligations susvisées. COENEXUS n’est
pas responsable en cas de non-respect de la Règlementation applicable par le Client.
Le Client s’engage à avertir les sujets des données personnelles transmises à COENEXUS, de l’accès à leurs
données par COENEXUS et de l’exécution des Prestations par ce dernier.
Le Client s’engage à payer le Prix tel qu’indiqué au Devis. Le Client s’engage à faire preuve de bon comportement
envers le Prestataire et à se montrer courtois et professionnel envers ce dernier. Il s’engage à faire respecter à
ces salariés ces mêmes engagements. Le Prestataire pourra mettre fin au Contrat sans préavis – et sans
remboursement au Client – en cas de dégradation de ses conditions de travail.
7.3 Dispositions générales
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée que sur faute prouvée dans la réalisation du dommage.
Chaque Partie déclare être couverte par une assurance responsabilité professionnel permettant de couvrir tous
dommages survenus pendant l’exécution du Contrat.
Chaque Partie n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles
ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, que l’autre Partie
subirait, ou pour toute contravention d’une Partie à ses obligations légales ou réglementaires. Les Parties ne
sauraient être tenues responsables de tout manquement à leurs obligations résultant d'un événement
échappant à leur contrôle.
Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution du présent
Contrat et à tenir informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement de ses
Prestations. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
* D’utilisation des Prestations par le Client d’une façon non conforme aux préconisations du Prestataire
ou aux dispositions des présentes ;
* De toute modification effectuée par le Client sur les Prestations sans l’accord du Prestataire ;
* De survenance de tout dommage résultant d’une faute ou d’une négligence du Client ou que celui-ci
aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire.
En tout état de cause, la responsabilité de COENEXUS en cas de dommage est expressément délimitée aux
sommes versées par le Client à COENEXUS dans un délai de trois mois précédent le fait générateur du dommage.
Article 8 – Confidentialité
Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des
Informations confidentielles. Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations
confidentielles qu’elles peuvent être amenées à l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne
saurait entrainer aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur
les Informations confidentielles.
Au titre des présentes, il est indiqué que les sources, données et toute information relative à la Solution doivent
être considérées comme des informations strictement confidentielles par le Prestataire, qui s’interdit de les
communiquer à des tiers.
Les Parties s’engagent à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :
▪ Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même
degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles,
sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
▪ Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées en tout ou partie, directement ou indirectement, à un
tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, à titre onéreux ou
gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
▪ Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution du Contrat que pour les besoins d’exercer ses droits et
de l’exécution des présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation
écrite préalable de l’autre Partie ;
▪ Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies,
reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou
(ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrit par l’autre Partie.
Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un
quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles
autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.
Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et
pour une durée de 5 (cinq) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s'engagent également
à faire respecter cette obligation et se portent fort de la bonne exécution de ces stipulations par leurs
représentants, par tous les membres de leur personnel concernés, et plus généralement tout préposé ou tiers,
prestataires et sous-traitants qui pourraient intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du
Contrat.
Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :
▪ Seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ;
▪ Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine
public sans faute de la part de l’une quelconque des Parties ou d’un tiers, et/ou ;
▪ A été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’un accord de confidentialité auquel
ce tiers serait parti ;
▪ Sont le résultat de développements internes entrepris à titre indépendant par la Partie n’ayant pas eu
accès aux dites informations sous réserve pour celle-ci de s’en justifier ;
▪ Seraient diffusées après accord écrit de la Partie propriétaire ou concernée par l’Information
confidentielle divulguée ;
▪ Doivent nécessairement être divulguées en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction
administrative ou judiciaire.
Tout manquement d’une Partie à l’une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent article, entrainera sa
recherche de responsabilité ainsi que le versement d’indemnités calculées a posteriori et au regard du préjudice
subi par la Partie lésée.
Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient
communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.
Cette clause survit à l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit.
Article 9 – Propriété intellectuelle
En application des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, COENEXUS reste propriétaire
des droits de propriété intellectuelles et droits d’auteur relatifs à tous les supports utilisés lors des Prestations
et séances de coaching, le Client s’interdisant expressément de contrevenir à ces droits ou d’y porter atteinte.
Article 10 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des
juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de
trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les
présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec
avis de réception adressée à l’autre partie.
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat
nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives,
les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution
normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée
avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Article 11 – Résolution
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations expressément prévues au contrat,
l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la
présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se
conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la
première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué
dans les présentes.
En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et 15 jours après la mise en demeure restée sans effet ou
sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier
le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours
disponible du fait du préjudice subi.
La résiliation du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-
vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une
responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.
En cas de résiliation anticipée du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, les Parties se réuniront afin
de procéder un arrêté des comptes et de déterminer les sommes encore dues par une Partie à l’autre Partie.
Article 12 – Référence commerciale
La Partie souhaitant utiliser les noms commerciaux, marques et logos de l’autre Partie, relatifs à l’exécution des
obligations nées du présent Contrat, devra obtenir l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Article 13 – Dispositions diverses
13.1 Assurances
Chaque Partie déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour l’ensemble
des risques liés à son exploitation et à son activité, notamment, à raison des dommages pouvant être causés du
fait de l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à transmettre à l’autre, copie des attestations annuelles
correspondantes, préalablement à toute entrée en relation puis régulièrement lors de leur renouvellement.
13.2 Cession du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae, en considération de chacune des Parties. En conséquence, chacune des
Parties s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, tout ou
partie des droits et obligations résultant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
13.3 Nullité partielle – Modifications
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou sans objet du fait d’une loi ou d’un
règlement en vigueur, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations du Contrat
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
et les Parties chercheront de bonne foi à la remplacer par des stipulations équivalentes valables. En tout état de
cause, les autres stipulations resteront en vigueur. Si la nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition du Contrat
en affecte gravement l’équilibre juridique ou économique, les Parties se rencontreront afin de substituer à cette
disposition une disposition valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.
Le Contrat ne peut être modifié que par accord écrit et exprès des Parties. Toute modification sera formalisée
dans un avenant écrit, dûment signé par les parties. Cet avenant sera alors considéré comme formant partie
du Contrat.
13.4 Absence de renonciation
Le fait qu’une Partie ne fasse pas valoir à tout moment ou pour toute période des stipulations du Contrat ne sera
pas réputé constituer une renonciation à faire valoir cette stipulation ou une autre. Aucune renonciation à faire
valoir un manquement aux présentes n’aura d’effet si elle n’est pas signée par écrit par la Partie concernée, et
aucune renonciation n’opérera comme une renonciation à faire valoir un autre manquement ou le même
manquement ultérieurement.
13.5 Indépendance
COENEXUS et le Client sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des Parties indépendantes sans
aucun lien de subordination entre elles. Les Parties reconnaissent expressément qu’elles ne peuvent, ni n’ont
l’autorité de contracter une dette, une obligation ou une responsabilité de quelque nature que ce soit sous le
nom de l’autre Partie. Les Parties ne sauraient être responsables d’aucune dette ni d’aucune obligation, à
quelque titre que ce soit, incombant à l’autre partie, qu’importe que ces engagements aient été pris ou non
pendant la durée des présentes.
Ni le présent Contrat, ni son exécution ne seront par ailleurs considérés comme créant une association, une
société de fait ou toute autre forme de groupement entre les Parties.
Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges
Le Contrat est soumis à l’application du droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher et à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution
amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat pour quelque raison
que ce soit. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à
l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu
ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant
la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à
l'interprétation ou à la cessation du Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour
d’Appel du siège social de COENEXUS.
Annexe n° 1 – Traitement des données personnelles
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
Dans le cadre de la réalisation du Contrat entre COENEXUS et le Client, la présente Annexe a pour objet de définir
les conditions dans lesquelles les Parties traiteront les données à caractère personnel qui leur seront
communiquées. COENEXUS et le Client (ci-après « les Parties ») s’engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :
- La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
- Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018
- La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20
juin 2018.
Les termes utilisés dans cette Annexe ont le sens qui leur sont conférés par le RGPD ou sont définis dans le
Contrat qui lie les parties et auquel cette Annexe est jointe. En cas de contradiction entre l’Annexe et le Contrat,
l’Annexe prévaut.
Article 1 - Définitions
Dans le cadre de la présente Annexe, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du
RGPD (Article 4) :
§ Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée
et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair,
que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement » ;
§ Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un
autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du
traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union
ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques
applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État
membre » ;
§ Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme
qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;
§ Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés
automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que
la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la
modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion
ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation,
l'effacement ou la destruction » ;
§ Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entrainant, de manière
accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à
de telles données ».
Article 2 – Rôle des Parties
Le Client met à disposition de COENEXUS et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des Prestations
dans le cadre du Contrat, des données, fichiers, etc. de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce
soit, constituant des Données personnelles.
Conformément à la règlementation applicable :
- Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement des Données personnelles ;
- COENEXUS agit pour le compte du Client en seule qualité de Sous-traitant pour les traitements indiqués
en article 3, conformément au Contrat et aux seules instructions du Client.
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
Article 3 – Description des traitements
3.1 Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées
Le Responsable de traitement peut soumettre des Données à caractère personnel au Sous-traitant, pouvant
inclure les catégories suivantes de personnes :
Catégorie Personnes
Catégorie 1 Employés, agents, conseillers ou travailleurs indépendants du Client (personnes physiques) ;
3.2 Catégories de données à caractère personnel traitées
Le Responsable de traitement peut soumettre des Données à caractère personnel au Sous-traitant, pouvant
inclure, mais sans s’y limiter, les catégories suivantes de données à caractère personnel :
Catégorie Données personnelles
Catégorie 1 Nom, prénom, titre
Mail, n° de téléphone
État des performances au sein de l’entreprise
Accès à l’intranet du Client
COENEXUS est également amené à traiter les données personnelles suivantes du Client au titre de l’exécution du
Contrat : nom, prénom, titre, mail et n° de téléphone du responsable du Contrat.
3.3 Nature et finalités du Traitement
Le Traitement des Données personnelles intervient dans le cadre de l’exécution des Prestations par COENEXUS
Nature des opérations de traitement par le Sous-traitant :
- Suivi et exécution du Contrat ;
- Fourniture des Prestations objets du Contrat et de toute mission confiée par le Client à COENEXUS.
La base légale est l’Exécution d’un Contrat entre les Parties.
Tout autre traitement ou tout autre finalité ne saurait rentrer dans le champ d’application de cette annexe et
chaque Partie dégagera la responsabilité de l’autre Partie pour tout litige lié à ces traitements tiers.
3.4 Durée du traitement et durée de conservation des données
Le sous-traitant procèdera au Traitement de Données à caractère personnel pour toute la durée du Contrat, sauf
accord contraire entre les Parties, par écrit. Il est de la responsabilité du Client de mettre régulièrement à jour
sa base de données et de supprimer toute donnée obsolète.
A l’issue du Contrat, les Données à caractère personnel seront :
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
- Catégorie 1 : supprimées au bout d’un (1) mois après la fin du Contrat ;
Les données liées à l’exécution du Contrat (données de facturation) et données du Client et de COENEXUS
(données commerciales) seront conservées jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale entre les
Parties.
En outre, chaque Partie est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses
obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des personnes. A l’expiration de la durée
de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.
Les données peuvent également être transmises par une Partie à des tiers et autorités compétentes pour
répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires.
Article 4 – Obligations du Responsable de traitement
Le responsable de traitement s’engage à fournir à COENEXUS toutes les instructions nécessaires au traitement
des données personnelles et s’assurer au préalable de la licéité du traitement des Données personnelles. Il
s’engage à fournir l’information aux sujets concernés par les opérations de traitement et assurer aux Personnes
concernées (3.1) la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles.
Article 5 – Obligations du Sous-traitant
5.1 Instructions
Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du
traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre
auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation
juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des
instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la
durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par
le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725
ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
5.2 Limitation de la finalité
Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du
traitement, telles que définies à l’article 3, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.
5.3 Sécurité du traitement
Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées ci-après, pour
assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données
contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte,
l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles
données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les
parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la
portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées
Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant
l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat.
Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à
respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Mesures prises par le Sous-traitant :
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
- Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données à caractère personnel
- Mesures de sauvegarde :
- Mesures visant à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement
- Mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère
personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
- Procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du
- Mesures d’identification et d’autorisation de l’utilisateur
- Mesures de protection des données pendant la transmission
- Mesures de protection des données pendant le stockage
5.4 Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer
le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le
responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Article 6 – Sous-traitants ultérieurs
6.1 Obligations de COENEXUS
Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement
de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le
responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-
traitants ultérieurs au moins dix jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de
temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs
concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre
d’exercer son droit d’opposition.
Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques
(pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant
ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au
sous-traitant en vertu des présentes clauses.
Il appartient à COENEXUS de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes
quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement
réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne
remplit pas ses obligations en matière de protection des données, COENEXUS demeure pleinement responsable
devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans
le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le
responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner
instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.
6.2 Liste des sous-traitants ultérieurs
Le Sous-traitant communiquera au Client tout ajout de sous-traitant.
Article 7 – Transfert des Données hors de l’Union Européenne
A l’exclusion des sous-traitants ultérieurs ci-dessus cités, les Parties déclarent et s’engagent à ne pas transférer
les données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par la Commission Européenne, sans avoir pris les
mesures légales et réglementaires applicables et notamment :
- Quand le tiers (sous-traitant ultérieur ou affilié de COENEXUS est établi dans un pays tiers, signer les
clauses contractuelles types sur le modèle le plus récent de la Commission Européenne ;
- Se conformer à toutes les obligations qui en découlent et fournir une copie des clauses à l’autre Partie ;
- Si la situation l’exige, à signer des Règles d’entreprise contraignantes (BCR) avec le tiers autorisé.
Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué
que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement.
En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit
informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement.
Article 8 – Droits des Personnes Concernées
8.1 Données des Parties
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen
sur la Protection des Données (« RGPD »), chaque Partie dispose des Droits suivants :
a. b. c. d. e. f. droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des
données, droit de verrouillage ou d’effacement des données de la Partie à caractère personnel (article
17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte,
l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés
sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données après leur mort et de choisir à qui les communiquer (ou non) ses à
un tiers préalablement désigné.
Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier aux responsables de traitement respectifs des Parties.
Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par une Partie
justifiant un rallongement du délai. Si le Partie ne satisfait pas la demande de l’autre Partie, cette dernière est en
droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire
prévaloir ses droits.
8.2 Données des Personnes concernées par les opérations de Traitement
Dans la mesure du possible, chaque Partie s’engage à assister l’autre Partie par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des
droits des personnes.
Le Prestataire s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à :
- Transmettre au Client, dans un délai approprié et ne dépassant pas soixante-douze (72) heures, toute
requête et/ou toute demande et/ou toute notification d’une Personne concernée ayant pour objet
l’exercice de ses droits en vertu de la règlementation applicable (droits d’accès, de rectification,
d’opposition, de limitation, droit à l’oubli, à la portabilité, etc.).
- A compter de l’information susvisée, coopérer avec le Responsable de traitement et lui fournir dans un
délai approprié, ne pouvant excéder dix (10) jours, les informations nécessaires pour permettre au
Responsable de traitement de répondre aux Personnes concernées ;
COENEXUS – Conditions Générales de Vente (V1.2.)
- Dans tous les cas, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre par les Sous-traitants Ultérieurs, dans un
délai approprié et ne pouvant excéder dix (10) jours, toute demande du Responsable de Traitement
concernant les droits des Personnes concernées.
Article 9 – Violation de Données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement
et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu de la
règlementation applicable.
La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l’autre Partie ladite violation dans
un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.
Cette notification s’accompagnera de :
- Description et la nature de la violation, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif
des Personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements
des Données personnelles concernées,
- Les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel
des informations complémentaires peuvent être obtenues ;
- Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
- Les conséquences probables de la violation de données personnelles ;
- Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les
mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences
éventuelles.
En cas de violation des données, les Parties procèderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la
responsabilité de ladite violation. La partie responsable garantira l’autre partie contre toute action, réclamation,
pertes et dommages subies par l’autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.
Article 10 – Données sensibles
Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions
politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données
génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des
données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne
physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-
traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.